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Un prêt à taux zéro peut être accordé aux assistantes maternelles pour l'amélioration de leur habitat  dans le cadre de l'accueil des enfants : voir conditions d'attribution sur ce site (onglet "assistante maternelle") ou auprès de la C.A.F.

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Informations sur les tarifs

 

INFORMATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES  au 1er Janvier 201444444 4

 
Le salaire

  • Le salaire horaire minimal par enfant est de 2,677 € brut au 01/01/2014 (soit 2,04 € net en Alsace/Moselle). Il est indexé sur le SMIC et donc revalorisé chaque 1er janvier.
  • Accueil excédant les heures prévues au contrat : ce sont des heures complémentaires jusqu'à la 45ème heure hebdomadaire payées au même tarif de base. Ces heures se rajoutent donc à la mensualisation (salaire horaire x le nombre d’heures complémentaires) et sont à régulariser à la fin de chaque mois.
  • Accueil supérieur à 45h / semaine : à partir de la 46ème heure : ce sont des heures supplémentaires. Les deux parties conviennent d’un taux horaire majoré.

 

Si le salaire horaire correspond au minimum légal, il devra suivre l’évolution du Smic. Si le salaire est supérieur au minimum légal, l’employeur n’est pas tenu de l’augmenter.

De même, il est interdit de prévoir au contrat de travail une augmentation indexée sur le Smic ou sur les prix (art L.112-2 du code monétaire et financier).

L’assistante maternelle peut cependant négocier avec son employeur une augmentation. S’il accepte, il sera nécessaire de faire un avenant au contrat de travail.

 

Attention : pour bénéficier des aides de la CAF ou de la MSA, le salaire versé ne doit pas être supérieur à 5 fois le SMIC horaire / enfant / jour de garde. (soit au 1er janvier 2014 : 35 .95€ net/jour en Alsace/Moselle)

 

A ce salaire, il conviendra de rajouter le paiement des congés payés en année incomplète.

(en année complète, sur 52 semaines, la mensualisation inclut les congés payés ).

 

Pour votre information au 1er janvier 2014 : le coefficient de conversion pour passer du brut au net = 0,7569

Ex. : 2.677 € brut x 0,7569 = 2.04 € net  (pour passer du net au brut il faut diviser).

 

Les indemnités

   1. L'Indémnité d’entretien

Elle couvre les frais engagés par l’assistante maternelle pour le matériel et les produits de puériculture, les jouets, les frais généraux (eau, gaz, électricité…). Les couches ne sont pas comprises dans cette indemnité.

Elle est due les jours de présence effective de l’enfant.

Son montant : il y a une concurrence entre la convention collective et le décret du 26 mai 2006.

  • Convention collective : 2,65€ / jour
  • Décret : le montant minimum est fixé à 85% du minimum garanti, soit 2,9835 € pour une journée de 9h au 01.01.2014. 
  • Lorsqu’une loi se conjugue avec une convention collective, la clause la plus favorable pour le salarié s’applique. Dans le cas présent, il faudra distinguer une journée inférieure ou égale à 8h et une journée supérieure à 8h.

  

En résumé :

 

Durée du travail

journalier

Indemnité d'entretien

Disposition la plus favorable

jusqu'àh00

2,65 €

Convention Collec.

9 heures

2.9835 €

Loi = proratisation

10 heures

3.315 €

Loi = proratisation

11 heures

3.646 €

Loi = proratisation

                                                               

 

2. L’indemnité de déplacement

 

Elle est due lorsque, à la demande des parents, l’assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule dans le cadre de son travail.

L’indemnisation ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal.

Elle est à répartir entre les employeurs demandeurs de déplacements.

 

       Puissance du véhicule

Montant minimum

Montant maximum

Jusqu’à 2000 km

Jusqu’à 5000 km

4CV

0,25

0,491

5CV

0,25

0,540

6CV

0,32

0,565

7CV

0,32

0,592

8CV et plus

0,35

0,592

                                                    BAREME 2014

 

3. l’indemnité de repas

 

La convention collective précise que cette indemnité est due quand l’assistante maternelle fournit le repas.

Son montant est à négocier librement entre les deux parties en fonction du repas de la journée.

 
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